Il s’agit d’une procédure exceptionnelle.
Le dix septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU) a publié ses recommandations officielles après avoir examiné la réponse du gouvernement français à propos de la proposition de loi sur l’« aide à mourir ». Dans un avis inédit, le Comité demande à la France de suspendre l’examen du texte.
Cette décision intervient après une procédure exceptionnelle ouverte par l’ONU le 11 août, à la suite d’une pétition signée par plus de 16 800 citoyens et portée par l’ECLJ (Centre européen pour le droit et la justice). Le Comité dénonce plusieurs dispositions « validistes », c’est-à-dire discriminatoires envers les personnes handicapées, et appelle à renforcer les solutions d’accompagnement et de soins plutôt qu’à légaliser l’euthanasie.
Le message est clair : au lieu de consacrer une loi qui mettrait en danger les plus vulnérables, la France doit protéger les personnes handicapées et tenir compte de leurs fragilités spécifiques. Le Comité souligne que l’euthanasie constituerait une atteinte directe aux droits fondamentaux, en particulier au droit à la vie.
Cette intervention onusienne est sans précédent. Jamais jusqu’ici l’ONU n’avait pris position en pleine discussion parlementaire française. Pour Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, ce geste traduit la gravité de la menace : « C’est la première fois que nous voyons une telle réaction de l’ONU, ce qui montre combien cette loi pourrait porter atteinte aux droits des personnes handicapées. »
Le contexte politique renforce cette incertitude. Le récent remaniement ministériel a déjà suspendu l’examen du projet de loi, mais les défenseurs de la vie souhaitent que le futur gouvernement suive les recommandations de l’ONU et abandonne toute tentative de légalisation de l’euthanasie.
Au-delà de la question du handicap, d’autres points du texte inquiètent : une procédure jugée expéditive, la décision confiée à un seul médecin, une clause de conscience restreinte excluant les pharmaciens, l’obligation pour tous les établissements, y compris catholiques, d’accepter l’euthanasie, ou encore la création d’un délit d’entrave qui empêcherait la prévention du suicide.
Cette mobilisation illustre une conviction : la véritable urgence n’est pas d’organiser la mort, mais de garantir un accompagnement digne, humain et fraternel pour chaque personne en fin de vie.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à signer l’interpellation adressée aux sénateurs qui examineront la loi prochainement : https://droitdenaitre.org/mon-interpellation-aux-senateurs/
Merci pour votre action !
Adèle Cottereau
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