La Cour suprême de justice de la nation (SCJN) du Mexique vient d’établir la possibilité pour les femmes de contester les lois des Etats mexicains qui pénalisent l’avortement.
Une mesure qui ouvre la voie à une dépénalisation au niveau national dans tout le pays, car il ne sera plus nécessaire d’attendre que les congrès des différents États modifient leurs lois en la matière.
La Cour suprême de justice a ainsi estimé (par quatre voix pour et une contre) que « les normes criminalisant l’avortement peuvent potentiellement compromettre ou limiter l’accès des femmes et des personnes capables de porter des enfants à une protection adéquate de leurs droits humains à l’autonomie reproductive, à la vie, à la non-discrimination, à la santé et à l’intégrité personnelle ».
Selon la Cour, ces lois favorisent la croyance que l’avortement est « éthiquement mauvais », augmentent la stigmatisation des personnes qui recherchent des soins de santé sur la base de stéréotypes et génèrent la peur parmi les travailleurs de la santé.
Toujours selon la Cour, « la seule qualité de femme ou de personne capable de porter un enfant suffit pour se pourvoir en justice contre l’inconstitutionnalité des dispositions pénalisant l’avortement ».
Déjà en septembre 2021, la SCJN avait déjà déclaré inconstitutionnelle la pénalisation de l’avortement.
A l’heure actuelle 11 des 32 États mexicains ont légalisé l’avortement.
Adèle Cottereau
Sources : https://www.genethique.org/mexique-vers-une-depenalisation-nationale-de-lavortement/
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