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Allemagne : deux propositions de loi sur l’euthanasie rejetées

Le six juillet dernier, le gouvernement allemand a rejeté deux propositions émanant de plusieurs partis concernant le suicide assisté.

 

Les deux projets de loi faisaient suite à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2020 qui elle-même a invalidé la loi de 2015. Cette dernière autorisait le suicide assisté pour des « motifs altruistes », mais interdisait de le proposer « à des conditions commerciales ». Elle était en outre assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

 

Depuis cette décision, il n’existe aucune loi réglementant les modalités du suicide assisté ou euthanasie chez nos voisins d’outre-Rhin.

Les deux propositions rejetées avaient pour objectif de créer un cadre juridique, en autorisant le suicide assisté pour les personnes majeures.

Le premier projet de loi a été présenté par Katrin Helling-Plahr du Parti démocrate libre (FDP). Il entendait inscrire dans la loi le droit à une « mort autodéterminée » en permettant aux médecins de prescrire des produits mortels entre trois et douze semaines après que la personne a bénéficié d’un entretien obligatoire.

Une proposition qui a été rejetée par 375 contre 287, et 20 abstentions.

L’autre projet était issu d’un groupe porté par Lars Castellucci, du parti social-démocrate de centre-gauche (SPD), rapporte le site spécialisé Gènéthique.org. Selon cette proposition, le suicide assisté restait interdit par la loi, mais il pouvait y avoir des exceptions, sous conditions strictes (rendez-vous avec un psychiatre et autre médecin obligatoires, que le désir de mourir de la personne est « volontaire, sérieux et permanent » et que cette personne ne souffre pas d’une maladie mentale limitant sa capacité à prendre des décisions).

Cette proposition a été également rejetée, par 363 contre 304 législateurs et 23 abstentions.

 

                                    Adèle Cottereau

Source : https://www.genethique.org/allemagne-rejet-de-deux-propositions-de-loi-sur-le-suicide-assiste/

Photo: Image par minka2507 de Pixabay

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