Le dix-sept janvier dernier, les députés de la commission des Lois ont approuvé l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à un avortement.
La deuxième étape sera l’examen du projet de réforme constitutionnelle à l’Assemblée Nationale, le vingt-quatre janvier, puis au Sénat. Si le projet est adopté par le Sénat, un congrès aura lieu le cinq mars prochain, avec les parlementaires, pour une adoption définitive nécessitant 3/5e des voix.
Le texte du Gouvernement prévoit ainsi inscrire dans la Constitution le fait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à l’avortement. Une sorte de compromis entre le texte LFI adopté par l’Assemblée nationale fin 2022 un qui garantissait « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’avortement », et celui du Sénat, qui avait adopté une version modifiée évoquant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Des parlementaires RN et LR ont réagi suite à la décision de la commission des Lois.
La députée RN Pascale Bordes a mis en lumière le fait que l’avortement « n’est pas menacé en France ».
Quant au député LR Patrick Hetzel, il estime qu’« on pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger un avortement jusqu’à son terme ou en raison du sexe », et « cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants ».
De leur côté, les associations pro-vie telles qu’Alliance VITA ont dénoncé « une loi injustifiée et dangereuse qui menace encore plus le droit à la vie, la liberté de conscience des soignants et la liberté d’expression ».
Adèle Cottereau
Vous pouvez toujours participer à notre action en signant cette pétition :https://droitdenaitre.org/non-avortement-dans-la-constitution/
Photo: couverture de DdN-BTN0722-bulletin
