Espagne : la Cour suprême autorise les proches à contester une demande d’euthanasie
Alors que les demandes d’euthanasie continuent d’augmenter en Espagne depuis la légalisation de cette pratique en 2021, la Cour suprême vient de rendre une décision importante qui pourrait faire jurisprudence. Pour la première fois, elle reconnaît que certains proches pourront saisir la justice afin de contester l’autorisation d’une euthanasie, à condition de démontrer qu’ils entretiennent un lien particulièrement étroit avec la personne concernée et qu’ils soulèvent des doutes sérieux sur le respect des garanties prévues par la loi.
L’affaire concerne Francesc Augé, 56 ans, lourdement handicapé après deux infarctus et quatre AVC. La Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne avait validé sa demande d’euthanasie. Son père, estimant que son fils n’était pas en mesure de prendre une telle décision en raison de troubles mentaux et qu’un traitement adapté permettrait de soulager ses souffrances, avait saisi la justice.
Si un premier juge avait rejeté son recours, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne l’avait finalement déclaré recevable. Une décision que la Cour suprême vient de confirmer.
Les magistrats prennent toutefois soin de préciser la portée de leur arrêt : « Reconnaître la légitimité de ces parents n’implique pas nécessairement que la juridiction fera droit à ce recours, mais reconnaît seulement la possibilité de demander un contrôle juridictionnel afin de déterminer si l’administration a agi conformément à la loi », ont-ils déclaré.
Pour le ministère public, ce droit doit rester réservé aux membres du cercle familial le plus proche et ne peut reposer sur le seul lien biologique.
La Cour suprême va dans le même sens et rappelle que, même en cas de relations familiales difficiles, « l’essence même de la préoccupation parentale pourrait subsister ».
L’avocat Federico de Montalvo Jaaskelinen, vice-président de l’Association espagnole du droit de la santé, souligne quant à lui les limites du système actuel de contrôle. Pour lui, « un comité n’est pas infaillible. Il ne peut pas en savoir plus qu’un proche de la personne concernée. »
Sans trancher encore le fond de l’affaire, la Cour suprême relève néanmoins un point particulièrement sensible : les garanties prévues par la loi pourraient ne pas avoir été pleinement respectées.
Les magistrats évoquent ainsi des « doutes raisonnables » concernant « la liberté de discernement et de volonté » de Francesc au moment où il a formulé sa demande. Ils estiment que ces interrogations, appuyées notamment par un rapport médico-légal, « remettent en cause le principe fondamental du système de garanties, à savoir la volonté libre, éclairée et persistante ».
La Haute juridiction va même jusqu’à qualifier l’autorisation donnée par la Commission de garantie et d’évaluation de « prématurée ».
Afin d’encadrer ces futurs recours, la Cour fixe cinq critères permettant d’établir l’existence d’un « lien particulièrement étroit » : la cohabitation, sa durée, la capacité d’empathie du requérant, l’intérêt qu’il a manifesté pour la situation de la personne concernée et le fait d’avoir été associé, ou non, à sa réflexion avant la demande d’euthanasie.
Cette décision dépasse largement le seul cas de Francesc Augé. En étant rendue par l’Assemblée plénière de la Cour suprême, elle constitue désormais une référence pour l’ensemble des juridictions espagnoles appelées à connaître des recours similaires.
Alors que les demandes d’euthanasie ne cessent de progresser en Espagne, cette décision rappelle qu’aucune procédure, même validée par une commission spécialisée, ne saurait être considérée comme infaillible.
Adèle Cottereau
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