Cette première semaine d’avril, les députés débattront de la proposition de loi « donnant droit à une fin de vie libre et choisie », autrement dit l’euthanasie. Ce projet de loi est déposé par Olivier Falorni et en prévision des débats, celui-ci a mené durant trois jours des auditions de différents intervenants.
Le site spécialisé Gènéthique.org a publié sur sa page les contributions de la délégation de la Fondation Jérôme Lejeune, entendue le 24 mars.
Voici quelques extraits de l’intervention de Lucie Pacherie, juriste à la fondation.
“« On meurt mal en France », « la loi est mal connue », « la loi est mal appliquée », voilà les raisons invoquées depuis 15 ans et encore aujourd’hui pour justifier les légalisations successives sur la fin de vie”, rappelle-t-elle.
Elle commence par revenir sur les débuts de ce débat : “Ce constat du mal mourir avait donné lieu à la loi Leonetti de 2005, qui avait trouvé des réponses en intégrant le refus de « l’obstination déraisonnable », la théorie du double effet, ou encore une meilleure articulation entre la volonté du patient et le devoir du médecin « de tout mettre en œuvre pour prodiguer les soins indispensables » (…) Mais cette loi donnait en même temps une autre orientation en rendant possible « le refus ou l’interruption de tout traitement ».
Finalement, une telle loi “ viserait implicitement le droit au refus à l’alimentation artificielle »”.
Suite au cas dramatique de Vincent Lambert, “ la loi Leonetti de 2005 prévue selon son intitulé pour les malades et les personnes en fin de vie a donc été étendue sans concertation ni débat national aux personnes handicapées ni malades, ni en fin de vie. ”
“Et puis dès 2015 le débat sur la fin de vie s’est ré-ouvert arguant que la loi de 2005 était mal connue et mal appliquée. (Ainsi) la loi Claeys-Leonetti (…) a fait un pas de plus dans l’acceptation de provoquer la mort, en prévoyant un droit à la sédation profonde et continue associée à la suspension de la nutrition et de l’hydratation artificielles.(…) Elle a aussi rendu contraignante les directives anticipées, qui n’avaient qu’un caractère indicatif en 2005, déséquilibrant ainsi la relation patient-médecin, et reléguant l’art médical à une prestation de service”, dénonce la juriste.
S’adressant au député Olivier Falorni, Lucie Pacherie poursuit : “Votre proposition de loi est encore plus explicite, en ce qu’elle propose sans détour une assistance médicale à mourir. Elle propose donc une exception médicale à l’interdiction de provoquer la mort d’autrui.”
Et d’accuser : “(…) vous proposez un détournement de l’article 38 du code de déontologie médicale qui interdit au médecin de « provoquer délibérément la mort », vous proposez un contournement des articles 16 et 16-3 du code civil qui prohibent « l’atteinte à l’intégrité du corps humain » et enfin vous proposez une exception à l’article 221-1 et suivants du code pénal qui incriminent de façon absolue l’homicide volontaire.”
Un programme des plus glaçants !
“Vous aurez compris que nous avons une lecture critique des lois Leonetti et Claeys Leonetti en ce qu’elles ont institué des dérives euthanasiques, une sorte d’anti-chambre inéluctable à l’assistance médicalisée à mourir. Nous abordons avec d’autant plus de réserves votre proposition de loi qui nous semble contraire aux principes fondateurs de notre droit français, garants du respect des personnes dans tous leurs états, y compris les plus vulnérables”, conclut l’experte.
Adèle Cottereau
Photo ; prisse YouTube Assemble Nationale député Olivier Falorni -Fin de vie-
