Espagne : le gouvernement veut « blinder » l’avortement dans la Constitution
Chez nos voisins de l’autre côté des Pyrénées, le gouvernement de Pedro Sánchez poursuit son projet d’inscrire l’avortement dans la Constitution. Le Conseil d’État a récemment donné son feu vert à la poursuite de la réforme constitutionnelle. Mais son avis, loin d’être un simple soutien technique, met aussi en lumière les ambiguïtés et les risques d’une telle évolution.
L’objectif affiché par l’exécutif est de « protéger » l’avortement dans la Constitution. Pour cela, le gouvernement propose de modifier l’article 43, consacré à la protection de la santé. Mais cette solution soulève de sérieuses critiques juridiques. Dans son avis, le Conseil d’État souligne que cette modification ne reconnaîtrait pas véritablement un droit fondamental à l’avortement. Elle garantirait seulement que celui-ci puisse être pratiqué « dans les conditions sanitaires appropriées ».
Autrement dit, même dans la logique du projet gouvernemental, l’avortement serait constitutionnalisé non comme un droit fondamental clairement assumé, mais comme une simple prestation médicale.
Les juristes du Conseil d’État rappellent qu’un véritable droit constitutionnel devrait logiquement être inscrit dans l’article 15 de la Constitution, celui qui protège les droits fondamentaux et évoque explicitement le droit à la vie. Mais une telle réforme nécessiterait une procédure beaucoup plus lourde : majorité des deux tiers au Parlement, dissolution des Cortes, nouvelles élections et référendum populaire.
Le gouvernement a donc choisi une voie plus simple politiquement. L’avant-projet reconnaît d’ailleurs explicitement que ce choix répond à des raisons de « simplicité et de rapidité » ainsi qu’à la volonté de rendre la réforme politiquement viable.
Cette justification a suscité de vives critiques. Le Conseil d’État estime en effet que ce type de réforme ne devrait pas être guidé par des « considérations d’opportunité politique », mais uniquement par la cohérence constitutionnelle.
Plus sévère encore, l’un des pères de la Constitution espagnole, Miguel Herrero y Rodríguez de Miñón, a dénoncé dans un avis dissident ce qu’il considère comme « une fraude à la Constitution ». Selon lui, la réforme viserait à modifier en profondeur l’équilibre des droits fondamentaux sans passer par la procédure renforcée prévue par la Constitution elle-même.
Cette controverse ravive une question ancienne dans le débat espagnol. Lorsque la Constitution fut adoptée en 1978, certains avaient déjà exprimé leur inquiétude quant à la manière dont le droit à la vie y était formulé. Avec le temps, les décisions successives du Tribunal constitutionnel ont progressivement élargi la marge de manœuvre du législateur en matière d’avortement.
En 1985, la juridiction constitutionnelle avait reconnu que la vie de l’enfant à naître constitue un bien juridique protégé, tout en autorisant certaines exceptions pénales. En 2023, elle a validé le système des délais introduit par la loi de 2010, estimant que le législateur pouvait privilégier l’« autodétermination » de la femme durant les premières semaines de grossesse.
Pour de nombreux observateurs, inscrire aujourd’hui l’avortement dans la Constitution marquerait une étape supplémentaire : celle du passage d’une tolérance juridique encadrée à une véritable consécration constitutionnelle.
Une telle évolution transformerait profondément la logique du droit. Une fois constitutionnalisé, l’avortement ne serait plus seulement une pratique autorisée par la loi : il deviendrait un principe protégé au plus haut niveau juridique.
Rappelons-nous qu’il y a maintenant deux ans, en mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté d’avoir recours à l’avortement dans sa Constitution. Cette décision a été saluée par certains comme une avancée historique, mais dénoncée par d’autres comme un tournant symbolique majeur dans la manière dont les sociétés occidentales envisagent la protection de la vie humaine.
Le projet espagnol s’inscrit désormais dans cette même dynamique et renvoie le même signal inquiétant : celui d’un monde où l’avortement ne serait plus seulement toléré, mais élevé au rang de principe constitutionnel.
À travers cette réforme, c’est donc une question fondamentale qui se pose : une Constitution doit-elle protéger avant tout la vie humaine — y compris celle de l’enfant à naître — ou consacrer juridiquement la possibilité d’y mettre fin ?
Adèle Cottereau
Source : https://www.infocatolica.com/?t=noticia&cod=54545
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