Une proposition de loi récemment déposée para la sénatrice Anne-Catherine Loisier, permet de reconnaître davantage les bébés morts à la naissance, en leur octroyant le nom de famille.
Devant l’Assemblée, celle-ci a souhaité « donner un nom de famille aux enfants nés sans vie », aujourd’hui privés de filiation, dans le but d’« accompagner le deuil des parents ».
En effet, actuellement, un enfant mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance, ne peut pas recevoir de nom de famille, uniquement un prénom.
Aucune filiation ne peut être établie.
Cependant, les parents peuvent faire établir un « acte d’enfant né sans vie » par l’officier d’état civil et inscrire le bébé sur les registres d’état civil et sur le livret de famille, leurs identités de père et mère peuvent être mentionnés.
La sénatrice souhaite donc modifier la loi et précise : « La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n’est pas reconnu, l’acte d’enfant sans vie doit énoncer l’identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l’enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n’apparaitrait pas l’identité des géniteurs, soit l’inscription à l’état civil devrait permettre d’établir le lien de filiation. »
« La possibilité de donner un nom à l’enfant existe déjà dans de multiples pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suisse (…) », conclut-elle.
Adèle Cottereau
Sources : https://www.genethique.org/une-proposition-de-loi-pour-donner-un-nom-aux-enfants-nes-sans-vie/
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl20-189-expose.html
Photo : écographie d’un enfant DDN@
