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Le suicide assisté aux Pays-Bas

Les Pays-Bas ont adopté une législation sur l’euthanasie le 12 avril 2001. Entrée en vigueur en 2002, la loi suppose que l’intervention soit pratiquée par un médecin et impose certaines conditions relatives à l’état du patient (souffrances lourdes et pas de perspectives d’amélioration).

La loi comprend une procédure d’information préalable du patient (mais tout majeur, ou mineur de 16 à 18 ans avec l’approbation de ses parents, peut formuler une demande anticipée d’euthanasie, ce qui permet aux médecins d’opérer sur des personnes qui ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté), une procédure de consultation d’un confrère et une procédure de contrôle a posteriori : le médecin ayant pratiqué l’intervention doit établir un rapport à l’attention d’une commission spéciale, composée de médecins, de juristes et de spécialistes des questions éthiques, chargée de vérifier que l’euthanasie a eu lieu dans les conditions fixées par la loi.

Mais malgré cet encadrement législatif (rappelons que le contrôle des actes pratiqués intervient a posteriori, c’est-à-dire quand le patient est déjà mort), le nombre d’euthanasies et de suicides assistés officiellement recensés est passé de 2 120 en 2007 à 2 636 en 2009, soit une augmentation de 24% en deux ans. Les députés français qui se sont rendus aux Pays-Bas dans le cadre de l’évaluation de la loi Fin de Vie ont rapporté que 20% des euthanasies n’étaient pas déclarées, et les Commissions régionales de contrôle néerlandaises ont fait état dans leur rapport de 2009 de 12 cas d’euthanasie pratiqués pour des maladies neurologiques, dont des personnes en début d’Alzheimer. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété de ces pratiques et a instamment demandé aux Pays-Bas de réviser sa législation afin de la mettre en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Malgré ces dérives, des extensions sont encore envisagées et une proposition de loi a été déposée en 2010 pour autoriser le suicide assisté aux personnes de plus de 70 ans qui en feraient la demande, quel que soit leur état de santé.


Le suicide assisté en Belgique

La loi qui a dépénalisé l’euthanasie en Belgique a été votée le 16 mai 2002. Elle est entrée en application le 20 septembre 2002.

Les conditions d’accès à l’euthanasie et les procédures mises en place sont identiques à celles établies aux Pays-Bas. La seule différence est que la demande d’euthanasie doit toujours être formulée par écrit.De 2003 à 2009, le nombre d’euthanasies officiellement recensé est passé de 235 à 822, soit une augmentation de 250 % en cinq ans. De plus, plusieurs faits alarmants ont pu être observés :

• Tout d’abord, dans certains cas, le médecin qui doit examiner le patient pour confirmer que les conditions légales sont remplies, rend souvent son avis sans avoir rencontré la personne (étude parue en 2009 dans la revue Issues in Law and Medecine).
• Ensuite, près de la moitié des euthanasies pratiquées en 2007 n’auraient pas été déclarées à la Commission fédérale de contrôle (propos du Président de cette commission et étude parue dans le British Medical Journal) … Plusieurs études universitaires (VUB, Université de Hull au Royaume-Uni) ont déploré le laxisme du contrôle de la loi et le Comité national d’éthique français, mandaté par François Hollande pour évaluer la loi belge, a pu constater que « la pratique de l’euthanasie semble résister à tout contrôle efficace».
• Enfin, plusieurs membres de la Commission de contrôle sont adhérents de lobbys militant pour « la reconnaissance à l’individu de la maîtrise de sa propre mort ».

Comme aux Pays-Bas, une demande anticipée d’euthanasie est valable. Mais annoncé comme consacrant le principe d’”autodétermination” de l’individu, le texte belge prévoit la possibilité pour un majeur ou un mineur émancipé (soit d’au moins 15 ans) de demander l’euthanasie, même en dehors d’une phase terminale, dès lors que la personne déclare se trouver « dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » . On peut ici parler de suicide assisté, même si l’expression n’est pas mentionnée dans le texte.

Une nouvelle étape concernant l’euthanasie des mineurs a été franchie le 2 mars 2014 : l’euthanasie des mineurs est dorénavant autorisée sans limite d’âge !


Le suicide assisté en Suisse

En Suisse, l’euthanasie active reste interdite mais l’article 115 du code pénal autorise l’assistance au suicide, médicale ou non, en l’absence de mobile « égoïste ».

Un rapport publié en 2009 par le Département fédéral de justice et de police a cependant alerté sur les conséquences de l’intervention des organisations d’assistance au suicide (272 cas en 2003 pour environ 400 cas en 2007, soit une augmentation de 47% en quatre ans) et sur les conditions financières pratiquées (6000 euros en moyenne par personne).

Depuis plusieurs scandales se sont également multipliés concernant l’euthanasie de personnes dépressives ou que pouvant guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics en 2008 a ainsi révélé que 34% des personnes, dont des jeunes de moins de 30 ans, qui avaient eu recours au suicide assisté par l’intermédiaire d’une de ces organisations, ne souffraient d’aucune maladie mortelle.

Devant ces dérives répétées, les responsables politiques suisses étudient l’opportunité d’une révision de la législation.


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